Quotité disponible

Aperçu

La quotité disponible est la part d'un patrimoine successoral que le défunt peut répartir librement, sans contraintes légales, aux héritiers ou tiers.

Usages courants

• Planification successorale
• Répartition d’héritage
• Conformité légale

Exemples d'utilisation dans les petites entreprises

• Planification de la transmission d’entreprise
• Gestion des actifs familiaux
• Mise en place de testaments