Quotité disponible
Aperçu
La quotité disponible est la part d'un patrimoine successoral que le défunt peut répartir librement, sans contraintes légales, aux héritiers ou tiers.
Usages courants
- Planification successorale
- Répartition d’héritage
- Conformité légale
Exemples d'utilisation dans les petites entreprises
- Planification de la transmission d’entreprise
- Gestion des actifs familiaux
- Mise en place de testaments